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En application du CCAG Travaux, le titulaire d’un marché public de travaux doit intégrer ses demandes d’intérêts moratoires dans son projet de décompte final à peine d’irrecevabilité de sa demande de paiement (CAA Paris, 5 février 2020, req. n°17PA02981).

Le maître d’ouvrage qui a réceptionné les ouvrages du constructeur sans réserve peut rechercher la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale. Dans ce cas, il lui appartient de démontrer que son dommage trouve directement sa cause dans des désordres affectant l’ouvrage objet du marché, même s’il a réceptionné les ouvrages sans réserve.

Lorsqu’un entrepreneur réalise des travaux supplémentaires du fait de l’exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce, il peut demander à être indemnisé à hauteur desdits travaux même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un ordre de service du maître d’ouvrage, à condition que ces travaux aient été indispensables à la réalisation de l‘ouvrage dans les règles de l’art.

Le juge administratif n’accepte d’accorder à l’entrepreneur une provision à valoir sur le solde de son marché public de travaux, que s’il a respecté les formalités de liquidation du marché public définies par le CCAG Travaux. Ainsi, dans son arrêt du 25 juin 2018, le Conseil d’Etat rejette la demande en référé du titulaire d’un marché public correspondant au solde de son marché, au motif qu’il ne pouvait revendiquer un décompte général et définitif tacite, faute pour lui d’avoir transmis son projet de décompte final simultanément au maître d’œuvre, comme imposé par l’article 13.4.4 du CCAG Travaux.

Le paiement en retard des factures expose les personnes publiques à payer des intérêts moratoires. Pour les personnes publiques comme pour les titulaires de contrats publics, il est donc impératif de bien connaître les délais de paiement des factures.