5 résultats pour « public »
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Le maître d’ouvrage qui a réceptionné les ouvrages du constructeur sans réserve peut rechercher la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale. Dans ce cas, il lui appartient de démontrer que son dommage trouve directement sa cause dans des désordres affectant l’ouvrage objet du marché, même s’il a réceptionné les ouvrages sans réserve.
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Date :
Lorsqu’un entrepreneur réalise des travaux supplémentaires du fait de l’exécution défectueuse de travaux par une entreprise tierce, il peut demander à être indemnisé à hauteur desdits travaux même s’ils n’ont pas fait l’objet d’un ordre de service du maître d’ouvrage, à condition que ces travaux aient été indispensables à la réalisation de l‘ouvrage dans les règles de l’art.
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Date :
Lorsque l’application des pénalités de retard prévues au marché public conduisent à un montant manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, peut, à la demande du titulaire du marché, les modérer ou les augmenter, en tenant compte du montant du marché et de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations au regard des pratiques observées dans des marchés comparables.
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