2 résultats pour « retard »
Date :
Le paiement tardif par le maitre d’ouvrage des acomptes ouvre le droit au versement d’intérêts moratoires à la condition que le maître d’œuvre apporte des éléments de preuve attestant du retard (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 janvier 2021, req n° 19NT03609).
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Date :
Lorsque l’application des pénalités de retard prévues au marché public conduisent à un montant manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat, peut, à la demande du titulaire du marché, les modérer ou les augmenter, en tenant compte du montant du marché et de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations au regard des pratiques observées dans des marchés comparables.
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