3 résultats pour « responsabilité »
Date :
Commet un manquement à son devoir de conseil, le maître d’œuvre qui omet de signaler au maître de l’ouvrage le contenu de nouvelles normes applicables à l’ouvrage en cours de construction, car il ne le met pas en mesure, avant la réception du chantier, de décider des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage (Conseil d’Etat 10 décembre 2020, req n°427783).
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Date :
Le maître d’ouvrage qui a réceptionné les ouvrages du constructeur sans réserve peut rechercher la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale. Dans ce cas, il lui appartient de démontrer que son dommage trouve directement sa cause dans des désordres affectant l’ouvrage objet du marché, même s’il a réceptionné les ouvrages sans réserve.
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Date :
Le maître d’ouvrage qui a notifié son décompte général sans réserve ne peut plus engager la responsabilité contractuelle du titulaire même si les désordres au titre desquels la responsabilité contractuelle est recherchée sont apparus postérieurement à l’établissement du décompte du marché.
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