1 résultat pour « garantie décennale »
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Le maître d’ouvrage qui a réceptionné les ouvrages du constructeur sans réserve peut rechercher la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale. Dans ce cas, il lui appartient de démontrer que son dommage trouve directement sa cause dans des désordres affectant l’ouvrage objet du marché, même s’il a réceptionné les ouvrages sans réserve.
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